Conditions générales de vente, d'abonnement et d'utilisation
Version 2.0 — en vigueur au 28 août 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la fourniture par KAPSELL (« l'Éditeur ») du service logiciel en ligne Courtelio (« le Service ») à tout cabinet de courtage ou intermédiaire d'assurance professionnel (« le Client »).
Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite acceptée par l'Éditeur. Elles sont accessibles en permanence sur courtelio.com et communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.
Le Service est réservé aux professionnels. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
Article 2 — Définitions
Service : l'application Courtelio, ses fonctionnalités, ses référentiels et ses interfaces, accessibles en mode SaaS. Poste : un accès nominatif ouvert à une personne physique identifiée au sein du Client. Données Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses utilisateurs, y compris les données personnelles de ses propres clients et prospects. Compte : l'espace cloisonné du Client au sein du Service.
Article 3 — Formation du contrat
Le contrat est formé par l'acceptation en ligne des présentes conditions lors de la création du Compte, ou par la signature d'un bon de commande. L'acceptation est horodatée et conservée par l'Éditeur à titre de preuve.
La personne qui accepte déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.
Article 4 — Durée, reconduction et résiliation
4.1 Durée. L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'offre retenue, à compter de l'ouverture du Compte.
4.2 Reconduction. L'abonnement se reconduit tacitement par périodes successives de même durée.
4.3 Résiliation à l'échéance. Chaque partie peut mettre fin à l'abonnement sans motif ni indemnité, par notification écrite adressée au moins quinze (15) jours avant l'échéance pour un abonnement mensuel, et trente (30) jours avant l'échéance pour un abonnement annuel. La résiliation s'effectue depuis le Compte ou par courriel à contact@courtelio.com.
4.4 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, la partie lésée peut résilier de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
4.5 Suspension pour impayé. À défaut de paiement quinze (15) jours après une mise en demeure, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service. La suspension ne dispense pas du paiement et n'entraîne pas la suppression des Données Client, qui restent restituables dans les conditions de l'article 12.
4.6 Absence de reconduction forcée. Aucune indemnité de résiliation anticipée n'est due au titre des périodes non entamées d'un abonnement mensuel.
Article 5 — Prix, facturation et révision
5.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par poste et par mois, selon le barème en vigueur publié sur courtelio.com.
5.2 Facturation. La facturation intervient d'avance, à échéance mensuelle ou annuelle selon l'offre. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.
5.3 Révision. L'Éditeur peut réviser ses tarifs à chaque échéance de reconduction. Toute révision est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant sa prise d'effet. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation sans préavis ni indemnité, à exercer avant la date d'effet de la révision. Le silence du Client vaut acceptation.
5.4 Retard de paiement. Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatif si les frais exposés excèdent ce montant.
5.5 Frais de rejet. Tout rejet de prélèvement ou de paiement donne lieu à la facturation de quinze (15) euros hors taxes de frais de traitement, répercutés sur l'échéance suivante.
5.6 Déchéance du terme. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, ou en cas de deux échéances impayées, le Client est déchu du bénéfice du terme : l'intégralité des sommes restant dues au titre de la période d'engagement en cours devient immédiatement exigible.
5.7 Clause pénale. Dans ce cas, le Client doit en outre à l'Éditeur, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, une indemnité égale à dix pour cent (10 %) du solde restant dû, sans préjudice des pénalités de retard et des frais de recouvrement.
5.8 Suspension du Service. L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'à complet paiement, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. La suspension n'interrompt ni la facturation ni l'exigibilité des sommes dues. Elle n'entraîne aucune suppression des données.
5.9 Imputation des paiements. Tout paiement partiel s'impute d'abord sur les frais et pénalités, puis sur les échéances les plus anciennes.
Article 6 — Accès et disponibilité
6.1 Disponibilité. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenance programmée.
6.2 Maintenance. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance et réalisées, dans la mesure du possible, entre 21 h 00 et 7 h 00 heure de Paris.
6.3 Exclusions. Ne sont pas décomptées de la disponibilité les indisponibilités imputables à la force majeure, au réseau internet public, aux équipements du Client, à une utilisation non conforme, ou à la défaillance d'un service tiers auquel le Client a choisi de raccorder son Compte.
6.4 Support. Le support est accessible par courriel les jours ouvrés. L'Éditeur s'engage à un premier retour sous un jour ouvré, et à une prise en charge prioritaire des anomalies bloquantes.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser le Service conformément aux présentes conditions, à la réglementation applicable à son activité d'intermédiaire d'assurance et à la réglementation sur les données personnelles ;
- garantir l'exactitude des informations communiquées ;
- préserver la confidentialité des identifiants, qui sont strictement personnels, et signaler sans délai toute compromission ;
- n'ouvrir un poste que pour une personne physique identifiée, le partage d'un même accès entre plusieurs personnes étant interdit ;
- s'assurer qu'il dispose d'une base légale pour chaque traitement de données qu'il met en œuvre au moyen du Service, et informer les personnes concernées ;
- ne pas tenter d'accéder au Compte d'un autre client, ni de contourner les mesures de cloisonnement, ni de procéder à une extraction systématique des référentiels de l'Éditeur.
Le Client demeure seul responsable des conseils qu'il délivre à ses propres clients et de la conformité de son activité, notamment au titre de la directive sur la distribution d'assurances. Le Service est un outil ; il ne se substitue pas au devoir de conseil de l'intermédiaire.
Article 8 — Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec la diligence d'un professionnel, à en assurer la maintenance corrective et évolutive, à mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de sécurité, et à informer le Client de toute évolution substantielle du Service.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Sur le Service. L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré. Sont notamment interdits la décompilation hors des cas légaux, la rétro-ingénierie, la revente, la mise à disposition à un tiers et la reproduction des interfaces.
9.2 Sur les Données Client. Le Client demeure seul et plein propriétaire de ses Données Client. L'Éditeur ne dispose sur celles-ci que des droits strictement nécessaires à l'exécution du Service.
9.3 Absence d'exploitation commerciale des Données Client. L'Éditeur s'interdit d'exploiter, de céder, de louer ou de communiquer les Données Client à des tiers, à quelque fin que ce soit, y compris statistique ou d'entraînement de modèles, sauf accord écrit exprès et distinct du Client.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après son terme. Les données du portefeuille du Client, sa liste de clients et ses conditions de commissionnement constituent des informations confidentielles.
Article 11 — Responsabilité
11.1 Nature de l'obligation. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le Service répondra à des besoins spécifiques non expressément convenus par écrit, ni qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur.
11.2 Exclusion des dommages indirects. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de commission, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l'image ou réclamation d'un tiers.
11.3 Plafond. La responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices, tous manquements et tous faits générateurs confondus sur la durée du contrat, est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de l'abonnement au cours des six (6) mois précédant le fait générateur.
11.4 Exclusions du plafond. Conformément à l'ordre public, ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.
11.5 Domaines exclus de la responsabilité de l'Éditeur. Le Service est un outil de gestion. L'Éditeur n'est pas responsable :
- du contenu, de l'exactitude, de la mise à jour et de la licéité des données saisies, importées ou paramétrées par le Client et ses utilisateurs ;
- du respect par le Client de ses propres obligations professionnelles, notamment son devoir de conseil, la directive sur la distribution d'assurances, la lutte contre le blanchiment, la réglementation sur le démarchage et la protection des données personnelles ;
- des décisions commerciales, tarifaires ou de conseil prises par le Client au vu des informations restituées par le Service ;
- des barèmes, tarifs, garanties et conditions des compagnies et des courtiers grossistes, qui relèvent exclusivement de ces derniers ;
- des conséquences d'une saisie erronée, d'un paramétrage effectué par le Client, d'un usage non conforme à la documentation ou d'un partage d'identifiants ;
- de l'indisponibilité, du dysfonctionnement ou de la cessation d'un service tiers que le Client a choisi de raccorder à son Compte ;
- de la perte de données résultant d'une suppression opérée par le Client ou l'un de ses utilisateurs ;
- des conséquences d'une suspension du Service consécutive à un défaut de paiement.
11.6 Garantie du Client. Le Client garantit l'Éditeur et le relève indemne de toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers, et notamment de ses propres clients, prospects ou collaborateurs, qui trouverait sa cause dans son activité, ses conseils, ses manquements réglementaires ou les données qu'il traite au moyen du Service.
11.7 Forclusion. Toute réclamation doit, à peine de forclusion, être notifiée à l'Éditeur par écrit dans les douze (12) mois suivant le fait générateur, et l'action engagée dans les douze mois de cette notification.
11.8 Sauvegardes. L'Éditeur assure des sauvegardes quotidiennes conservées trente jours. Le Client demeure tenu de conserver ses propres exports ; l'Éditeur ne saurait être considéré comme le dépositaire unique des données du Client.
Article 12 — Réversibilité et restitution des données
12.1 En cours de contrat. Le Client peut à tout moment, de manière autonome et sans frais, exporter ses données depuis le Service, dans un format structuré et lisible par machine, couvrant l'intégralité des contacts, projets, contrats, personnes assurées, documents et référentiels de son Compte.
12.2 À l'issue du contrat. À la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur maintient le Compte accessible en lecture pendant trente (30) jours afin de permettre l'export autonome. Sur demande écrite formulée dans ce délai, l'Éditeur remet l'archive standard — données structurées et pièces déposées — dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
12.2 bis Prestations d'accompagnement à la reprise. Constituent des prestations optionnelles, distinctes de l'export standard et facturées au tarif en vigueur : la production de formats spécifiques ou de mappings sur mesure, l'assistance à la migration vers un autre outil, les extractions ciblées à la demande, et la prolongation de l'accès au Compte au-delà des trente jours. Ces prestations ne sont exécutées que si le Client est à jour de l'ensemble de ses paiements.
12.3 Suppression. À l'expiration du délai de trente jours, ou par anticipation sur demande écrite du Client, l'Éditeur procède à la suppression définitive et irréversible des Données Client des systèmes de production, et des sauvegardes dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours. Un certificat de suppression est délivré sur demande.
12.4 Export standard et impayés. La mise à disposition de l'export standard prévu aux articles 12.1 et 12.2 n'est pas subordonnée au règlement des sommes dues, conformément à l'article 28.3.g du règlement (UE) 2016/679, qui impose au sous-traitant de restituer ou de supprimer les données personnelles au choix du responsable de traitement. En revanche, le défaut de paiement autorise l'Éditeur à suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article 5.8, à prononcer la déchéance du terme et à refuser toute prestation d'accompagnement à la reprise au sens de l'article 12.2 bis.
Article 13 — Données personnelles
Le Client est responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Leurs relations à ce titre sont régies par l'accord de sous-traitance annexé aux présentes, qui en fait partie intégrante.
Article 14 — Résilience opérationnelle numérique
Lorsque le Client est une entité financière soumise au règlement (UE) 2022/2554 dit DORA, l'annexe DORA aux présentes conditions s'applique de plein droit et complète le contrat des clauses exigées par l'article 30 de ce règlement.
Article 15 — Assurance
L'Éditeur déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. Une attestation est communiquée sur demande.
Article 16 — Références commerciales
L'Éditeur ne peut citer le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.
Article 17 — Sous-traitance et cession
L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service, dans les conditions prévues par l'accord de sous-traitance. Le contrat ne peut être cédé par l'une des parties sans l'accord écrit de l'autre, sauf transmission universelle de patrimoine.
Article 18 — Modification des conditions
Toute modification des présentes conditions est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans préavis ni indemnité avant cette date.
Article 19 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Article 20 — Nullité partielle, non-renonciation, intégralité
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes conditions, leurs annexes et le bon de commande expriment l'intégralité de l'accord des parties.
Article 21 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.